Grève des contrôleurs aériens : pourquoi votre annulation ne donne (souvent) pas droit à indemnisation
Spoiler : la grève ATC interne au pays survolé est l'une des rares vraies « circonstances extraordinaires » reconnues par la CJUE. Mais attention — il y a quatre exceptions qui font basculer la moitié des dossiers.
On reçoit la question chaque semaine : « grève DGAC, mon vol Paris–Madrid est annulé, vous m'aidez à toucher 400 € ? ». Réponse honnête : probablement non. Une grève des contrôleurs aériens est, à la base, une circonstance extraordinaire qui exonère la compagnie.
Mais ce serait trop simple. Il y a au moins quatre exceptions qui font basculer le dossier dans l'éligibilité. On les voit toutes les semaines.
La règle de base : l'arrêt Krüsemann
CJUE, Krüsemann e.a. (C-195/17 et autres, 2018) : une « grève sauvage » du personnel de TUIfly n'est PAS une circonstance extraordinaire. La grève des EMPLOYÉS de la compagnie, c'est son risque opérationnel.
Par opposition : une grève des CONTRÔLEURS AÉRIENS — fonctionnaires de la DGAC en France, salariés d'ENAV en Italie, etc. — est externe à la compagnie. La Cour a déjà reconnu dans Pešková (C-315/15, 2017) que les évènements externes échappant à la maîtrise effective du transporteur peuvent constituer une circonstance extraordinaire. La grève ATC en fait partie.
Les quatre exceptions qui font basculer le dossier
1. La compagnie n'a pas pris les mesures raisonnables
L'article 5.3 exige plus qu'invoquer la circonstance extraordinaire — la compagnie doit prouver qu'elle a fait tout ce qui était raisonnablement possible pour éviter le préjudice. Si le préavis de grève datait de 8 jours et qu'aucun réacheminement n'a été tenté, l'éligibilité revient.
2. Le préavis était suffisant (article 5.1.c)
Le règlement prévoit qu'une annulation notifiée moins de 14 jours avant le départ donne droit à indemnisation, MÊME en cas de circonstance extraordinaire — sauf si la compagnie offre un réacheminement dans des délais serrés (article 5.1.c.iii). Beaucoup de dossiers basculent ici.
3. La grève était de toute façon ignorée
Un cas que nous voyons souvent : la compagnie maintient le vol en sachant qu'il sera annulé en bout de chaîne. Si l'avion roule au taxiway pendant 2 heures et finit par retourner au parking, ce n'est pas la grève qui a causé le préjudice — c'est la décision de la compagnie de tenter quand même.
4. Cas particulier français : la grève DGAC partielle
Quand la DGAC impose une réduction de programme à 50 % (le fameux « plan de vol allégé »), les compagnies doivent choisir quels vols annuler. Un choix discrétionnaire qui peut, selon les juridictions, faire perdre l'argument de la force majeure. Le TGI de Bobigny a déjà retenu cette analyse en 2024 (à confirmer en appel).
Que faire avant de renoncer
Avant de jeter le dossier : récupérez le préavis de grève (la date à laquelle il a été notifié), demandez la preuve du réacheminement proposé, et vérifiez si votre vol a été annulé alors que d'autres de la même compagnie sur la même route ont volé. Trois éléments suffisent souvent à débloquer un dossier qui semblait fermé.
On qualifie environ 35 à 40 % des dossiers « grève ATC » comme éligibles après ce filtre. La compagnie ne le sait pas — et ne vous le dira pas.