DERNIÈRE MISE À JOUR
14 / 05 / 2026
01. Mentions légales
1.1 Identification de l'éditeur
Le site gate.help est édité par GateHelp SAS, société par actions simplifiée au capital de 50 000 €, dont les coordonnées sont les suivantes :
DÉNOMINATION SOCIALE
GateHelp SAS
FORME JURIDIQUE
Société par actions simplifiée
SIREN
942 781 304
RCS Paris
N° TVA INTRA.
FR 38 942781304
CAPITAL SOCIAL
50 000 €
CODE APE
6920Z
Activités juridiques
SIÈGE SOCIAL
42 rue de Rivoli
75004 Paris · France
CONTACT
legal@gate.help
+33 1 84 80 12 00
1.2 Directeur de la publication
Léa Dubois, en sa qualité de Présidente de GateHelp SAS, est directrice de la publication.
1.3 Hébergement
Le site est hébergé par OVHcloud SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France. Téléphone : +33 9 72 10 10 07.
1.4 Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus présents sur ce site (marque GateHelp, logo, textes, illustrations, code source) est protégé par le droit d'auteur français et le droit des marques. Toute reproduction sans autorisation expresse est interdite. Les noms de compagnies aériennes mentionnés appartiennent à leurs détenteurs respectifs.
02. Conditions générales
L'essentiel en 4 lignesVous nous donnez mandat de récupérer votre indemnisation. On essaie à l'amiable, puis au tribunal si besoin. Si on gagne, on prélève 25 % TTC. Si on perd, vous ne payez rien — pas même les frais d'avocat.
2.1 Objet du contrat
En acceptant les présentes Conditions Générales et en signant le mandat de représentation, vous confiez à GateHelp SAS la mission de récupérer en votre nom, auprès des compagnies aériennes, l'indemnisation due au titre du règlement européen (CE) n° 261/2004, de la Convention de Montréal de 1999 et de toute autre disposition applicable.
2.2 Honoraires de succès
GateHelp est rémunéré uniquement en cas de succès, sur la base d'un pourcentage du montant brut effectivement récupéré :
| FORMULE | COMMISSION TTC | DONT TVA |
|---|---|---|
| GateHelp | 25 % | 20 % |
| GateHelp+ | 15 % | 20 % |
Aucune commission n'est due si aucune indemnisation n'est récupérée. Les frais éventuels d'avocat, d'huissier ou de procédure restent intégralement à la charge de GateHelp, y compris en cas de rejet par la juridiction.
2.3 Procédure
GateHelp s'engage à :
- Vérifier l'éligibilité du vol sous 24 heures ouvrées via les bases Eurocontrol, FlightAware et OAG.
- Envoyer à la compagnie aérienne une mise en demeure formelle (recommandé avec accusé de réception ou équivalent légal) dans les 5 jours ouvrés.
- Engager si nécessaire une procédure contentieuse via un cabinet d'avocats partenaire, à ses frais.
- Informer le Client à chaque étape via son espace personnel, par email et, le cas échéant, par WhatsApp et SMS.
- Reverser au Client le montant net (indemnisation brute moins commission) dans un délai de 7 jours après réception effective des fonds.
2.4 Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir des informations exactes, à ne pas réclamer en parallèle directement auprès de la compagnie, et à transférer à GateHelp toute somme reçue de la compagnie en dehors des canaux de GateHelp dans un délai de 14 jours.
2.5 Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter sans motif. Passé ce délai et en cas d'introduction d'une procédure, la rétractation reste possible mais la commission de 25 % pourra être due si l'accord avec la compagnie est déjà acquis.
2.6 Loi applicable et juridiction
Le contrat est soumis au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux du domicile du Client si celui-ci est consommateur. Une médiation amiable peut être saisie via le médiateur de la consommation : MEDICYS, 73 Bd de Clichy, 75009 Paris.
03. Politique de confidentialité
L'essentiel en 3 lignesOn collecte uniquement ce qu'il faut pour gérer votre dossier. On ne vend rien, jamais. Vous pouvez tout supprimer en un clic depuis vos paramètres.
3.1 Responsable du traitement
GateHelp SAS, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 942 781 304, agit en qualité de responsable du traitement au sens du RGPD. Vous pouvez contacter notre DPO à dpo@gate.help.
3.2 Données collectées
| DONNÉE | USAGE | CONSERVATION |
|---|---|---|
| Identité | Représentation légale | 5 ans après clôture |
| Email, téléphone | Notifications dossier | 3 ans d'inactivité |
| Carte d'embarquement | Preuve du voyage | 5 ans (prescription) |
| IBAN | Versement de l'indemnisation | Tant que le compte est actif |
3.3 Vos droits
Vous disposez à tout moment des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité de vos données. Pour les exercer, écrivez à dpo@gate.help ou utilisez le bouton « Supprimer mon compte » dans vos paramètres.
3.4 Sous-traitants
Pour fonctionner, nous utilisons les sous-traitants suivants — tous européens ou conformes au DPF EU-USA :
- OVHcloud · hébergement applicatif (France)
- Scaleway · base de données chiffrée (France)
- Mistral · OCR des billets d'avion (France)
- Stripe · versement des indemnisations (Irlande)
- Postmark · envoi d'emails transactionnels (USA · DPF certifié)
04. Cookies & traceurs
Gate.help utilise un nombre minimal de cookies. Aucun cookie publicitaire, aucun pixel tiers, aucun retargeting.
| COOKIE | USAGE | DURÉE | CONSENT. |
|---|---|---|---|
| gh_session | Authentification | 30 jours | Strictement nécessaire |
| gh_lang | Préférence langue | 1 an | Strictement nécessaire |
| plausible | Statistiques anonymes | Session | Aucune donnée perso |
05. Mandat type
Voici le mandat exact que vous signerez lors de l'ouverture d'un dossier. Sa version finale, datée et horodatée, sera téléchargeable depuis votre espace client.
MANDAT DE REPRÉSENTATION
Je soussigné·e [NOM] [PRÉNOM], né·e le [DATE], demeurant à [ADRESSE],
Donne par les présentes mandat exclusif à GateHelp SAS, dont le siège est situé 42 rue de Rivoli, 75004 Paris, RCS Paris 942 781 304, ci-après le « Mandataire »,
à l'effet de me représenter dans toutes démarches, amiables ou contentieuses, visant à obtenir indemnisation auprès de [COMPAGNIE AÉRIENNE] au titre du vol [NUMÉRO DE VOL] en date du [DATE DE VOL], en application du règlement (CE) n° 261/2004 et de toute disposition applicable.
Le présent mandat est conclu sans frais d'inscription et donne droit au Mandataire à une commission de 25 % TTC du montant brut effectivement recouvré, payable uniquement en cas de succès.
Fait à [VILLE], le [DATE], par signature électronique certifiée eIDAS.