Le règlement EU 261 s’applique uniformément, mais chaque pays a sa jurisprudence, son délai de prescription, et ses spécificités. 12 juridictions couvertes.
EU 261 prévoit des exceptions pour « circonstances extraordinaires ». La CJUE a tracé une ligne très précise et la jurisprudence évolue chaque année.
Tempête, neige bloquante, foudre. La compagnie doit prouver que la météo a directement empêché le vol, pas juste « compliqué les opérations ».
Quand le contrôle aérien est en grève (ATC strike), la compagnie est exonérée — sauf si elle aurait pu rerouter.
Arrêt CJUE 2015 : une panne sur un avion fait partie des risques normaux d’exploitation. Pas une force majeure.
Arrêt CJUE 2018 : une grève du personnel de la compagnie n’est PAS une circonstance extraordinaire. Indemnisation due.